Si j'accepte l'offre, une convention est établie. Qu'est-ce que cela signifie pour moi?

Les conditions de l'offre de transaction, y compris la décharge définitive à l’égard des plaintes portant sur les demandes liées aux Certificats, constituent une convention de transaction au sens des articles 2044 et suivants de l’ancien Code civil belge. Ceci signifie que, si vous acceptez les accords en signant cette offre, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que vous ne serez pas lié par cette transaction. Dès que le délai de rétractation de 14 jours calendrier après l’acceptation a expiré, vous ne pouvez plus révoquer votre acceptation de cette convention de transaction. Ceci n’est pas non plus possible en cas de développements ultérieurs, tels qu’une décision de justice défavorable à la Banque Triodos. L’indemnisation que vous recevrez de la Banque Triodos est définitive après l’acceptation de l’offre, à moins que vous n’exerciez votre droit de rétractation à temps. En concluant cette transaction et en accordant la décharge définitive, il est mis fin réciproquement, entre vous et la Banque Triodos et les Parties Liées, à l’incertitude et au litige.