Qui sont les UBO's pour les sociétés?

L'UBO est une personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire effectif final ou exerce un contrôle ultime sur une organisation.

Quand déclarer une personne comme UBO ?

Sur la base de la propriété (1ʳᵉ catégorie d’UBO) :

• La personne détient directement ou indirectement plus de 25 % des parts de capital de la société.
  Sur la base du contrôle (1ʳᵉ catégorie d’UBO) :
• La personne détient directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote au sein de la société.

Sur la base d’autres formes de contrôle (2ᵉ catégorie d’UBO) :

• La personne exerce un contrôle sur la société, par exemple via : le droit de nommer ou de révoquer les administrateurs, des droits de veto, d’autres formes d’influence déterminante.
  

Impossible de déterminer un UBO sur la base de la propriété ou du contrôle ?
Dans ce cas, déclarez le personnel de direction supérieur comme UBO (3ᵉ catégorie d’UBO).