Quelles sont les conséquences de la décharge définitive pour vous?

La décharge définitive a deux conséquences:
(1) L’indemnisation est définitive
Le montant que vous recevrez en lien avec une demande liée aux Certificats ne sera plus diminué, mais ne pourra pas non plus être augmenté. Il s’agit d’un montant fixe calculé sur la base de chaque Certificat que vous déteniez au 28 juin 2023.

(2) Aucune plainte relative aux demandes liées aux Certificats, nouvelle ou complémentaire, ne peut être introduite et il doit être mis fin aux procédures en justice en cours.
Vous ne pouvez plus déposer de plainte concernant les demandes liées aux Certificats ni entamer une procédure en justice ou toute autre forme de résolution de conflit contre la Banque Triodos et/ou les Parties Liées en lien avec une demande liée aux Certificats. Vous ne pouvez pas non plus collaborer à une telle plainte ou à une telle procédure. Les plaintes déposées contre la Banque Triodos et/ou les Parties Liées en lien avec les demandes liées aux Certificats doivent être retirées et il doit être mis fin aux procédures en justice. Vous êtes tenu de coopérer à cette démarche si vous acceptez l’offre.