Quelles règles pour la période de transition (jusqu'à la date d’entrée en vigueur de la loi) ?

Une période de transition est prévue car la loi ne sera pas votée ni publiée avant le 1er janvier 2026. Durant cette période, la Banque Triodos est autorisée à prélever un montant équivalent à la future taxe.

Par défaut, aucun montant n’est prélevé.

Si vous prévoyez une vente durant cette période et que vous souhaitez que la banque prélève déjà ce montant, une demande doit être faite via ce formulaire en ligne (https://www.triodos.be/fr/formulaire/taxe-plus-values) au moins 2 jours ouvrables avant la transaction de vente. Ce choix s’applique pour toute l’année 2026.