À quelles plaintes la décharge définitive s’applique-t-elle?

La décharge définitive concerne les plaintes portant sur les demandes liées aux Certificats. Il s’agit de plaintes qui sont en lien avec (mais ne sont pas limitées à):

• L’émission, l’offre, la vente et le rachat de Certificats par SAAT et la Banque Triodos, ainsi que le contenu des prospectus émis dans le passé et des autres documents utilisés en rapport avec ceux-ci (ou les défauts qu’ils présentent);
• L’investissement dans les Certificats et vos éventuelles pertes d’investissement;
• Les services (d’investissement) de la Banque Triodos en rapport avec les Certificats et tout éventuel manquement au devoir de diligence dans ce cadre;
• L’arrêt de la facilitation par la Banque Triodos de la négociation des Certificats, le fait que la Banque Triodos n’achète plus les Certificats contre la Valeur Nette d’Inventaire et la fixation de prix variables depuis a cotation sur la MTF;
• La transition vers la négociation des Certificats sur la MTF et (la prise de décision relative à) la cotation des Certificats sur Euronext Amsterdam; et
• La valorisation fiscale des Certificats.